Dans quel cadre juridique les acteurs inscrivent-ils leur activité ?

L’activité économique doit respecter l’ensemble des règles de droit. Les règles de droit proviennent de plusieurs sources.

La première source du droit en France est la Constitution de 1958.

Ensuite, viennent l’ensemble des lois votées par le Parlement français (Sénat et Assemblée nationale) qui sont enregistrées dans des codes. Exemples : code du commerce, code de la santé, code du travail, code pénal, etc. 

Les règlements, décrets et arrêtés viennent préciser l’application de ces lois à des cas particuliers. 

Enfin, la jurisprudence est une source importante de droit. C’est l’ensemble des décisions de justice qui ont été prises par des juges dans des tribunaux. Elles permettent d’interpréter les lois. 

À noter, les us et les coutumes sont aussi des sources de droit non formelles. Ils ne sont pas écrits mais ils permettent de mieux vivre ensemble. Exemples : les règles de politesse.

Les juridictions civiles du premier degré : 

• Le juge de proximité pour les petits litiges entre particuliers.
• Le Tribunal d’Instance et le Tribunal de Grande Instance ont fusionné, donnant le Tribunal Judiciaire.
• Le Tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants
• Le conseil des prud’hommes pour les litiges entre les employeurs et les salariés.

Les juridictions pénales du premier degré :

• Le tribunal de police pour les contraventions.
• Le tribunal correctionnel juge les délits.
• La cour d’assises juge les crimes.

Les juridictions du deuxième degré sont :

• La cour d’appel : pour réexaminer une décision si l’une des deux parties n’est pas satisfaite.
• La cour de cassation : elle peut « casser » une décision prise par une cour d’appel.