Étude d'une situation obligatoire : la liberté d’expression en France depuis 1945

La liberté d'expression en France est garantie par la Constitution de la IVe République de 1946 et renforcée par celle de la Ve République de 1958. Ce droit fondamental, inscrit dans l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, permet la libre communication des pensées et opinions. La loi de 1881 sur la liberté de la presse, bien que régulièrement modifiée, reste une référence en termes de liberté d’expression.

En 1972, la loi Pleven, nom du garde des Sceaux et ministre de la Justice René Pleven, complète la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en créant ainsi des délits spécifiques pour toute discrimination raciale, xénophobe ou religieuse.

En 1990, la loi Gayssot vient compléter la loi Pleven sur les discriminations. L’article 9 tend à réprimer la contestation de l'existence des crimes contre l'humanité qui furent définis dans le statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, en réponse principalement aux propos négationnistes sur la Shoah. La plupart des controverses portant sur cette loi mettent en avant une possible atteinte à la liberté d'expression et à la liberté de recherche historique. De plus, cette loi est la première des lois mémorielles en France, c’est-à-dire des textes relatifs à la mémoire et à l’histoire. La loi de 2004 sur la confiance dans l’économie numérique a été instaurée pour réguler les contenus en ligne et responsabiliser les hébergeurs de sites internet.

L'évolution législative s'est poursuivie avec la loi de 2018 contre la manipulation de l’information, souvent appelée "loi fake news", a été adoptée pour combattre la diffusion très rapide et spontanée de fausses nouvelles et informations. La décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1994, portait sur la loi relative à la liberté de communication. Le Conseil a affirmé que la liberté de communication audiovisuelle est une composante de la liberté d'expression, garantie par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Il a jugé que le législateur devait concilier cette liberté avec d'autres objectifs d'intérêt général, tels que le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, ainsi que le pluralisme des courants de pensée et d'opinion. La décision a validé des mesures de régulation, notamment le rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), chargé de garantir le respect de ces principes et d'assurer la diversité des opinions dans les médias audiovisuels. Le CSA a fusionné avec Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, créée en 2009) en 2021.

La France est également signataire de la Convention européenne des droits de l'homme, dont l'article 10 protège la liberté d'expression tout en autorisant des restrictions nécessaires dans une société démocratique. Les attentats de Charlie Hebdo en 2015 ont souligné l'importance et la fragilité de cette liberté, conduisant à des débats intenses sur les limites de la satire et la protection des journalistes.