Le droit de la consommation oblige les entreprises à informer correctement le consommateur, notamment en cas de contrat de vente.

  • Information sur le prix : le prix doit être visible.
  • Information sur le produit : les caractéristiques du produit doivent être claires.
  • L’obligation de conseil : le vendeur est tenu de fournir un conseil de qualité au consommateur.

Les pratiques commerciales sont très encadrées. Certaines pratiques sont interdites. Exemples : la publicité mensongère, la vente forcée, etc. Certaines pratiques sont très réglementées. Exemple : le démarchage à domicile.

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) peut infliger des sanctions en cas de non-respect de ces règles.