Module 4 / Quel cadre juridique pour une relation de travail : salarié ou indépendant ?

Il n’y a aucune définition légale du contrat de travail. C’est la jurisprudence qui le définit comme : « une convention par laquelle une personne physique, le salarié, met son activité professionnelle au service d’une autre personne morale ou physique, l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ».

Les éléments constitutifs du contrat de travail sont donc :

• la prestation de travail, 
• la rémunération, 
• la subordination juridique, qui en est le critère décisif, se caractérisant par le pouvoir de direction, de surveillance, d’instruction et de commandement de l’employeur à l’égard du salarié.

Si un micro-entrepreneur ne travaille que pour une seule entreprise et qu’il subit un lien de subordination (horaires imposés, tenue imposée, impossibilité d’aller travailler pour la concurrence, etc.) il peut faire requalifier son contrat de mission en contrat de travail auprès du tribunal des prud’hommes. 

Un contrat de travail est un accord entre un employeur et un salarié. Le salarié s’engage à travailler sous la direction de l’employeur. L’employeur s’engage à lui verser une rémunération. 

Le contrat de travail de droit commun est le Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Ce contrat n’a pas de durée limitée. 
D’autres formes de contrats de travail existent : 

• Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) : c’est un contrat de travail pour une durée prévue à l’avance, normalement moins de 18 mois. 
  
  
• Le Contrat de Travail Temporaire (CTT) : l’entreprise sous-traite alors à une agence d’intérimaires qui lui fournit un salarié pour une durée limitée, normalement moins de 18 ans. 

Il existe aussi des contrats de travail dits « aidés » : les contrats séniors, les emplois jeunes, les emplois tremplins, etc.