La déclaration d’un sinistre peut avoir, pour l’assuré, des conséquences sur l’indemnisation et sur la vie de son contrat.
Dans le cas d’une fausse déclaration non intentionnelle, l’indemnisation sera calculée en tenant compte de la règle proportionnelle de la prime RPP, intentionnelle elle peut aboutir au refus d’indemnisation, au remboursement de l’indemnisation, à la suspension voire à la résiliation du contrat (Article L113-8).
Selon sa typologie, le sinistre en contrat auto aura une incidence sur le CRM de l’assuré, donc sur sa cotisation et peut aboutir à une résiliation après sinistre :
- si le conducteur de la voiture assurée était en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants ;
- si le sinistre a été causé par infraction au Code de la route entraînant une décision, soit judiciaire, soit administrative, de suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de ce permis. (Article A. 211-1-2 CA)
