Préalablement à l’ouverture d’un sinistre, des points devront être vérifiés :
- Concernant le contrat :
-la prise d’effet des garanties au moment du sinistre,
-la validité des garanties accordées à la date (absence de sanction pour non-paiement de la cotisation, fausse déclaration du risque, déclaration tardive du sinistre…),
-l’indication de la couverture de l’assureur,
-la ou les garantie(s) concernée(s),
-les limites : exclusions, franchises, plafonds de garantie, indexation. - Concernant l’identification des dommages :
-les causes et circonstances,
-le respect des mesures de prévention,
-le respect du délai de déclaration,
-la communication des autres assurances éventuelles,
-la mise en cause par un tiers. - Concernant les pièces à fournir : elles varient selon le type de sinistre :
-procès-verbal de police ou gendarmerie,
-constat dégât des eaux ou auto,
-moyens de preuve : photos, factures, expertises,
-certificats médicaux,
-arrestation de remboursement assurance maladie ou complémentaires santé.
