Les moyens de paiement

Les frais bancaires pour chèque rejeté sont encadrés par la loi. Le code monétaire et financier, dans son article D131-25 instaure un
plafond de 30 € pour les chèques rejetés d’un montant inférieur à 50 € et un plafond de 50 € pour les chèques rejetés d’un montant supérieur à 50 €.

De plus, les incidents de paiement des autres moyens de paiement (prélèvements, virements…) ne peuvent pas faire l’objet de frais
bancaires supérieurs à 20 € par incident selon l’article D133-6 du code monétaire et financier.

Depuis le 1^er janvier 2014, les commissions d’intervention sur les comptes courants des personnes physiques sont plafonnées. En cas de
dépassement de découvert autorisé, ces commissions ne peuvent pas excéder 8 € par intervention. Le total des commissions par mois ne peut pas être supérieur à 80 €.

L’espace de paiement unique en euros ou Single Euro Payments Area (SEPA) en anglais a pour ambition de créer une gamme unique de moyens de paiement dans 33 pays européens (les 28 pays de l’Union européenne + Norvège + Islande + Liechtenstein + Suisse + Monaco). Cela représente 500 millions de citoyens et 20 millions d’entreprises et toutes les administrations qui utilisent le même système de paiement. Le SEPA permet de faciliter les paiements entre ces pays du fait de l’instauration de normes harmonisées. Ces normes renforcent les droits et la protection des utilisateurs de moyens de paiement européen.

Depuis le 1^er août 2014, tous les virements et tous les prélèvements sont remplacés par des virements SEPA et des prélèvements
SEPA. Par exemple, en France, le TIP (Titre Interbancaire de Paiement) a été remplacé par le prélèvement SEPA.