L’utilisation du cadre juridique dans la relation avec la clientèle

Les régimes matrimoniaux organisent les relations pécuniaires des époux mariés.

• La communauté universelle : tous les biens des deux époux sont communs, qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage.
• Le régime légal (sans contrat de mariage), la communauté réduite aux acquêts : les biens et les dettes des époux avant le mariage restent propres. Les biens acquis pendant le mariage sont communs. Par conséquent, chacun des époux reste responsable de ses dettes professionnelles, mais en cas de difficulté, les biens communs serviront à rembourser les créanciers.
• Le régime de la séparation de biens : chaque époux détient la propriété des biens acquis avant et pendant le mariage. Chacun est responsable de ses dettes.

Pour être valide, un contrat doit respecter simultanément 4 conditions.

• Les contractants doivent avoir la capacité juridique. Pour une personne physique, cela suppose d’être majeure ou mineure émancipée. Exemple : un mineur ne peut pas acheter sur Internet.
• Les contractants doivent être consentants. L’accord de chacune des parties doit être donné volontairement et sans contrainte. Exemple : le contrat de mariage qui demande le consentement des futurs époux.
• La cause doit être licite. La raison du contrat doit être autorisée par la loi. Exemple : on ne peut pas vendre un objet dont on n’est pas propriétaire.
• L’objet du contrat doit être licite. L’objet doit être conforme à la loi, déterminé et possible. Exemple : on ne peut pas signer un contrat de vente d’organes.

Toute personne est responsable de ses actes. Si une personne réalise un acte qui cause des dommages, sa responsabilité est engagée. On distingue la responsabilité civile et la responsabilité pénale.

• La responsabilité civile est engagée lorsqu’un dommage a été causé à une autre personne. La réparation de ce dommage peut être, par exemple, le versement de dommages et intérêts pour couvrir le préjudice.
• La responsabilité pénale est engagée lorsque quelqu’un commet une infraction à une loi. Par exemple : un meurtre, un dépassement de vitesse, un vol, etc. La sanction est alors une amende et/ou une peine de prison.