Depuis la loi du 17 mars 2014 sur la consommation, la France a autorisé les victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel à se réunir pour lancer une procédure de poursuite collective contre ce professionnel. C’est ce qu’on appelle une « action de groupe ».
En effet, un seul consommateur a souvent de grandes difficultés à faire entendre sa voix face à une très grande entreprise. Le fait de pouvoir se réunir avec d’autres consommateurs qui ont subi le même dommage augmente le poids de leur action en justice.
Une action de groupe peut être lancée par un minimum de deux consommateurs estimant avoir subi le même préjudice. Elle doit être obligatoirement lancée par une association agréée, exclusivement pour un litige avec un professionnel relevant de la concurrence ou de la consommation.
Une action de groupe permet de ne former qu’un seul dossier devant la Justice et d’être défendu par le même avocat.
Ainsi, l’article L. 623-1 du Code de la consommation dispose qu’« une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 811-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales, relevant ou non du présent code, ou contractuelles :
1° À l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ainsi que dans le cadre de la location d'un bien immobilier ;
2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».
L’article L. 623-2 ajoute que « l'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs ».
