Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est un service de police administrative rattaché au ministère de l'Intérieur. Il a pour mission la délivrance, pour le compte de l'État, des autorisations d'exercice dans le secteur de la sécurité privée, du contrôle des acteurs (personnes physiques ou morales) de la sécurité privée et d'une mission de conseil à la profession.
Les services centraux du CNAPS et ses délégations régionales ont également pour rôle de contrôler les différentes professions concernées, notamment en ce qui concerne la régularité de leurs agréments et des obligations de formation de leurs personnels.
La loi du 6 janvier 1978 détermine des règles strictes pour la création et le fonctionnement des fichiers informatiques, institue un droit d'accès aux fichiers informatiques et crée la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). Cette loi s'intéresse ainsi aux fichiers informatiques publics et privés. Considérant sans doute les premiers comme plus « dangereux », leur création est autorisée par une loi ou par un acte réglementaire (décret ou arrêté) après avis motivé favorable de la CNIL.
La CNIL se montre néanmoins de plus en plus préoccupée par les fichiers du secteur privé au regard de leur multiplication et en raison des atteintes à la vie privée. En ce qui concerne les fichiers privés, c'est le système de la déclaration préalable qui s'applique.
En vertu de la loi du 6 janvier 1978, toute personne bénéficie d'un droit d'accès aux fichiers informatisés et d'un droit de rectification des informations contenues dans ce fichier. Le rôle de la CNIL est notamment de s’assurer du respect de cette réglementation.
L’inspection du travail est chargée de contrôler la bonne application du code du travail par les employeurs, tout particulièrement dans les entreprises. À ce titre, elle est amenée à effectuer des contrôles sur site, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail.
