La délégation de service public implique un contrat entre une puissance publique et des partenaires de droit privé.
Lorsque l’assemblée délibérante se prononce pour la délégation de service, la mise en concurrence des entreprises est une obligation issue de la loi Sapin de 1993.
Les principales phases de cette procédure sont :
- Appel à candidatures dans la presse ;
- Sélection des candidats aptes à présenter une offre ;
- Avis sur les offres par la Commission d’ouverture des plis (COP) ;
- Négociation avec les candidats ;
- Choix de l'entreprise par le président de la COP ;
- Validation du choix par l’Assemblée délibérante ;
- Contrôle de légalité par la Préfecture.
La relation entre la collectivité et l’entreprise privée est notifiée dans un contrat qui se doit de définir précisément les limites de responsabilités des deux contractants. Il n’existe pas de « contrat type », et les clauses d'un contrat doivent être adaptées et négociées au cas par cas en fonction des objectifs de la collectivité locale et des contraintes locales d'exploitation.
