Le règlement du service et l’information du public

Élaboré par l’exploitant et adopté par la collectivité, le règlement de service définit les relations entre le service des eaux et l’abonné. C’est un acte réglementaire assimilable à un contrat de droit privé et affiché en mairie.

À ce titre, il prévoit notamment :

• Les obligations du service,
• Les modalités de fourniture d'eau,
• La définition du branchement et les limites de responsabilités,
• Les règles applicables aux abonnements (tarif, comptage, etc.),
• Les conditions de mise en service des branchements et compteurs,
• Les règles applicables aux installations intérieures,
• Les modalités de paiement des prestations et de fourniture d'eau.

La circulaire du 14 avril 1988 présente un modèle de règlement de service, ainsi qu'un modèle de contrat d'abonnement. Ces deux modèles n'ont qu'un caractère indicatif, les collectivités peuvent s’en inspirer librement.

En cas de gestion déléguée, le règlement de service doit être intégré au contrat de délégation.

Le règlement de service est remis à l'abonné lors de la conclusion du contrat d'abonnement. Il est considéré comme un contrat de droit privé.

La collectivité ou le service des eaux sont tenus d’informer les usagers du service :

• Notification du règlement de service aux nouveaux abonnés ;
• Affichage en mairie des analyses effectuées dans le cadre du contrôle réglementaire de la DDASS ;
• Transmission aux abonnés, à l’occasion de la facturation, d’un bilan annuel sur la qualité de l’eau distribuée ;
• Mise à disposition du public du rapport annuel sur la qualité et le prix du service de l’eau ;
• Information rapide et appropriée des usagers en cas de dépassement des exigences de qualité de l’eau potable ;
• Création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) dans les communes de plus de 10 000 habitants ou les EPCI de plus de 50 000 habitants (CCSPL : organisme consultatif associant des représentants des usagers).