Les principaux textes fondateurs de la prévention des risques
Loi du 09 avril 1898 : Notion de risque professionnel
1947 : Création des comités d’hygiène et sécurité (CHS)
Loi du 6 décembre 1976 : Réorganisation générale de l’Hygiène et Sécurité dite « Intégrée ». Décret : obligation de formation à la sécurité. Notion d’intégration de la prévention
Lois AUROUX de 1982 :
• Nouveaux droits individuels pour les salariés : de retrait, d’expression
• Élargissement des droits collectifs des salariés
• Renforcement des missions du CHSCT
Loi du 31 décembre 1991 = (art. L.230-2 du Code du Travail)
• Les 9 principes généraux de la prévention
Décret 2001 -1016 du 5 novembre 2001 :
• L’évaluation des risques professionnels (EVRP ; Evaluation des risques professionnels et DUER ; Document unique d’évaluation des risques)
Les derniers textes relatifs à la sécurité en France s’orientent tous vers une obligation de résultats (par opposition à une obligation de moyens) en matière de santé des travailleurs. Par ex. : si un salarié travaille dans une ambiance sonore importante, avant, l’employeur devait tenir à disposition un casque anti-bruit. Dorénavant, l’employeur doit obliger son salarié à le porter.
