L’entremise

L’entremise, encadrée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, est une activité pratiquée par les professionnels de l'immobilier que sont, par exemple, les agents immobiliers.
Ce dernier, par son entremise, prête son concours à des opérations portant sur le bien d’autrui concernant vente ou location. Il évalue, conseille, présente les biens et provoque l’échange des consentements après négociation.

Les activités d’entremise encadrées

L’agent immobilier intervient dans la transaction, c’est-à-dire dans la recherche d’acquéreurs, vendeurs, locataires ou bailleurs. Il peut également intervenir en gestion immobilière en tant qu’administrateur de bien, c’est-à-dire après la signature du bail et tout au long de la vie du bail. L’agent immobilier peut aussi intervenir en tant que syndic de copropriété.

L’agent immobilier est, dans ce cadre, titulaire d’une carte professionnelle qui est délivrée par les Chambres de commerce et d’industrie. Cette carte est délivrée au regard d’une aptitude professionnelle, de l’existence d’une garantie financière, de l’existence d’une assurance responsabilité civile professionnelle et à condition qu’il ne soit pas frappé d’une incapacité ou d’une interdiction d’exercer la profession.

Le négociateur autre qu’agent immobilier

L’activité de négociateur peut s’exercer également en tant que salarié, VRP ou agent commercial. Pour autant, son activité de négociateur devra s’effectuer sous le couvert d’un agent immobilier.

  • Le négociateur pourra être un agent commercial : il ne dispose pas de la carte professionnelle, il signe un contrat de mandat avec un agent ou un réseau immobilier titulaire de la carte professionnelle et exerce un certain nombre de prestations de services. L’agent commercial ne peut aller au-delà de la contre-signature de l’offre d’achat sans l’agent immobilier. Le contrat n’est pas un contrat de travail. Son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 32 900 euros par an en 2016, au-delà il sera redevable de la TVA.
  • Le négociateur salarié : nous nous retrouvons dans le cadre d’un contrat de travail où l’agent immobilier s’entoure d’un collaborateur qui sera sous sa subordination.

Le système de rémunération du négociateur et ses composantes

L’agent immobilier reçoit des honoraires. Ces dernières sont affichées dans la vitrine de l’agence immobilière. La rémunération de l’agent immobilier n’est due que si un mandat a été régulièrement signé. Ce dernier précise les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge. La rémunération de l’agent immobilier ne peut être exigée que lorsque l’opération est conclue et constatée dans un seul et unique écrit contenant l’engagement des parties.

L’agent commercial a un statut d‘indépendant. Il touche des commissions sur les ventes qui ont été librement négociées entre lui et son mandant.

Le négociateur immobilier salarié perçoit un salaire librement négocié entre lui et son employeur.