Les obligations du propriétaire durant le bail

Le respect du domicile du locataire

Le propriétaire doit assurer la tranquillité du logement au locataire et s’interdire l’usage du bien, sauf réparations urgentes et travaux d’amélioration.

La décence et la salubrité du bien loué

La loi du 17 août 2015 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement respectant un critère de performance énergétique minimale. Un décret en conseil d’État doit définir ce critère, ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent :

• Sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire,
• Doté d'une surface habitable minimum,
• Doté d'équipements le rendant conforme à un usage d'habitation,
• Respecter un critère de performance énergétique minimale.

Un logement décent assure le clos et le couvert, et doit être protégé contre les eaux de ruissellement et les infiltrations.

 Le logement doit comporter un certain nombre d’installations :

• Système d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour une utilisation normale,
• Système d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents, et muni d'un siphon,
• Cuisine ou coin cuisine comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide, et à une installation d'évacuation des eaux usées et aménagé pour recevoir un appareil de cuisson,
• Installation sanitaire intérieure comprenant un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle doté d'une baignoire ou douche (une installation sanitaire extérieure au logement est cependant autorisée s'il n'y a qu'une seule pièce à condition qu'il soit dans le bâtiment et accessible facilement),
• Installation permettant un chauffage normal et munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion,
• Réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès, ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

Les assurances souscrites par le bailleur

Responsabilité civile : le bailleur est couvert pour les vices de construction ou les défauts d’entretien.

Garantie universelle des risques locatifs : le propriétaire est garanti contre la défaillance du locataire. Cette garantie concerne les loyers et charges inférieurs à 2 000 euros.

Le compte-rendu de gestion

Un compte-rendu de gestion est un compte-rendu que le mandataire adresse au mandant. Il récapitule l’ensemble des opérations effectuées sur une période déterminée entre les parties, au minimum reddition
annuelle.

On y distingue :

1. Les opérations de gestion courantes
2. Les opérations périodiques
3. Les charges à payer
4. Les honoraires

Terme du bail

Le propriétaire d’un logement classique peut donner congé, au moins 6 mois avant l’échéance du bail, à son locataire uniquement dans les cas suivants :

• Reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche,
• Vente du logement loué,
• Existence d'un motif légitime et sérieux de non-renouvellement du bail.

Le congé est notifié soit par LRAR, soit remis en main propre contre décharge, soit par acte d’huissier.

Attention, il existe des personnes protégées comme les locataires hébergeant des personnes de plus de 65 ans et ayant des revenus inférieurs à certains plafonds.

Le locataire, lui, peut donner congé tout en respectant un délai de préavis fonction d’un élément : le bien est-il oui ou non en zone tendue ?

• Zone tendue : préavis de 1 mois
• Zone non tendue : préavis de 3 mois