Les ventes de produits et services sont encadrées par le droit. Il existe plusieurs documents commerciaux dont il est nécessaire de maîtriser la rédaction et la valeur juridique.

L’article R123-237 du Code du commerce dispose que toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :

  • Le numéro unique d’identification de l’entreprise (SIRET) ;
  • La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
  • Le lieu de son siège social ;
  • Le cas échéant, qu’elle est en état de liquidation ;
  • Si elle est une société commerciale dont le siège est à l’étranger ;
  • Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire.

1. Le devis

Le devis est un document remis au client avant travaux avec la description détaillée de la prestation à effectuer et les prix. Il a la même valeur juridique qu’un contrat. Il contient :

  • Date et durée de validité de l’offre
  • Informations sur le client (nom, adresse…)
  • Date et durée des travaux
  • Intitulé, détail et prix des produits et services
  • Conditions de paiement

À noter : le devis n’engage le client qu’à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis et la mention « bon pour travaux »1.

2. La facture

La facture est une preuve qu’une opération commerciale a eu lieu. Elle comporte :

  • Nom et adresse des parties
  • Date de la vente ou de la prestation de services
  • Quantité, dénomination précise et prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus
  • Réductions
  • Conditions de règlements

3. D’autres documents commerciaux

  • Le bon de commande précise le contenu d’une commande généralement pour de la vente de produits.
  • Le bon de livraison certifie que la livraison des produits a eu lieu.
  • Les conditions générales de vente détaillent les conditions légales de vente de produits ou de services.

Sources :