Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative en France. Il est juge de cassation des arrêts des cours administratives d’appel. Il peut aussi connaître en premier et dernier ressort de certains litiges, notamment les recours pour excès de pouvoir contre les décrets. Par ailleurs, le Conseil d’État joue également un rôle de conseiller du gouvernement. En application de l’article 39 de la Constitution, il est saisi des projets de loi avant leur passage en Conseil des ministres. Il connaît aussi des projets d’ordonnance, en vertu de l’article 38 de la Constitution, et des projets de décret les plus importants (qualifiés de « décrets en Conseil d’État »). En outre, il est possible au gouvernement de saisir le Conseil d’État afin qu’il émette un avis sur tout autre texte réglementaire ou sur une question juridique particulière.
Le Conseil d’État, du fait de son histoire ancienne, est en même temps une institution administrative qui conseille le gouvernement et la juridiction suprême de l’ordre administratif. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d’État peut être saisi pour avis par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat de toute proposition de loi déposée sur le bureau de l’une ou l’autre des deux assemblées parlementaires, avant l’examen du texte en commission. Le Conseil d’État joue également un rôle fort en tant que filtre dans la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité.
Le Conseil d’État est présidé en droit par le Premier ministre. En pratique, c’est son Vice-président qui assure cette fonction. Le Conseil d’État est composé de 300 membres (conseillers d’État, maîtres des requêtes, auditeurs).
