La protection des données personnelles

La création et le traitement de données personnelles (numéro d’identifiant, nom, adresse, numéro de téléphone...) sont soumis à des obligations destinées à protéger la vie privée des personnes fichées et les libertés individuelles. 

Elles varient selon la nature du fichier et la finalité des informations recueillies : déclaration normale ou simplifiée ou demande d’autorisation. Il existe aussi des obligations de sécurité, de confidentialité et d’information.

Depuis de longues années, Internet fait figure de zone de non droit où chacun peut agir à sa guise, souvent sous le couvert de l’anonymat. Avec la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le droit a commencé à s’en saisir et on voit petit à petit émerger des règles spécifiques. C’est ce qu’on appelle le droit du numérique, un droit spécifique aux nouvelles technologies.

Ce droit porte essentiellement sur trois grandes questions :

• La protection de la vie privée : cette question tourne autour de la notion de donnée personnelle. L’informatisation de la société a généré une grande quantité de données sur les individus grâce aux diverses caméras, comptes et réseaux sociaux. Ces données sont recueillies, puis utilisées, souvent à des fins commerciales ou nuisibles. La loi « informatique et liberté » a entrepris une définition juridique de ces données qui correspondent à tout élément permettant d’identifier une personne. Elle a également créé La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui exerce un contrôle sur le recueil et l’utilisation de ces données.
  
  
• La propriété intellectuelle : la révolution numérique a eu un effet notable sur la propriété intellectuelle, en particulier sur la copie illégale d’œuvres artistiques (musiques, films, littérature) ou d’œuvres industrielles (logiciels, procédés industriels brevetés) qui portait atteinte au droit de propriété de leurs auteurs. Il a fallu mettre en place un cadre permettant à la fois la diffusion sur le net de ces créations tout en protégeant le droit de propriété. C’est la raison d’être, s’agissant de la création artistique, de la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet (HADOPI) en 2009.
  
  
• L’accessibilité numérique : cette révolution numérique a imposé que tout puisse avoir un égal accès aux ressources numériques, dans le respect du principe d’égalité, autrement dit, quels que soient leur matériel, leur infrastructure réseau, leur localisation géographique, ou leurs aptitudes. Cette question est en constante évolution, allant vers la maximisation de l’accès par tous aux outils numériques. Elle est essentiellement centrée sur la problématique du handicap.