Existe-t-il un droit à l’enfant ? Telle est la question qui se pose souvent, particulièrement pour les personnes qui ne peuvent en avoir naturellement. Le droit ne s’exprime pas en faveur d’un tel droit mais dispose plusieurs options pour pallier l’impossibilité d’être parent. Trois éléments principaux sont à considérer ici : l’adoption, la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui.

L’adoption :

  • Elle est ouverte à toute personne âgée de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) et aux époux (non séparés de corps) mariés depuis plus de deux ans ou âgés tous les deux de plus de 28 ans ;
  • Qu’importe l’orientation sexuelle de l’adoptant.

La procréation médicalement assistée (art. L. 2141-2 Code de la santé publique) :

  • Est réservée aux couples hétérosexuels ;
  • A pour objet de remédier à l’infertilité ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité.

La gestation pour autrui :

  • Interdite en droit français pour des raisons d’ordre public (code civil art. 16-7 : « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ») sur le fondement de l’indisponibilité du corps humain qui s’oppose à une contractualisation de la procréation ;
  • Obligation de valider une gestation pour autrui faite à l’étranger sur le fondement du droit de l’enfant à se voir reconnaître un lien de filiation (CEDH, 2014, Mennesson c. France).