Le paysage non juridictionnel français intègre aujourd’hui des autorités spécifiques, dédiées à la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le Gouvernement veut éviter d’intervenir directement. Indépendantes, elles sont placées en dehors des structures administratives traditionnelles et ne sont pas soumises à l’autorité d’un ministre. Les pouvoirs publics ne peuvent donc exercer une quelconque influence sur leurs décisions et leurs membres ne sont pas révocables. Elles sont classées selon une double distinction :
Le type de régulation
- Celles chargées de la régulation des activités économiques (ex. : Autorité de la concurrence)
- Celles protégeant les droits des citoyens (ex. : Défenseur des droits)
La structure juridique
- Les Autorités administratives indépendantes : initiées loi du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés » créant la Commission nationale de l’informatique et des libertés, elles sont au nombre de 17 et ne disposent pas de la personnalité juridique
- Les Autorités publiques indépendantes : inaugurées par la loi du 1er août 2003 de sécurité financière, elles sont au nombre de 9 et sont dotées de la personnalité juridique et de ressources propres
Enfin, elles ne peuvent être créées que par la loi.
