Les sociétés civiles ont pour objet social la conclusion d’opérations civiles comme les activités artisanales ou libérales. Aucun capital social minimum n’est exigé. Les trois types d’apports sont possibles.
Les sociétés civiles ne peuvent pas être unipersonnelles, deux associés minimum sont donc exigés.
Les statuts doivent être écrits et, au même titre que les sociétés commerciales, les règles de forme répondent de la publicité au JAL, au BODACC et l’immatriculation au RCS.
La direction d’une société civile est une gérance. Les règles de dissolution et de liquidation suivent les règles communes aux sociétés commerciales.
La société civile immobilière (SCI) a vocation à la gestion d’un bien immobilier. La société civile professionnelle (SCP) a pour principal objet l’exercice en commun d’une profession libérale, lorsque la société civile de moyen (SCM) vise à la fourniture de services ou moyens matériels aux membres pour faciliter l’exercice de la profession libérale (partage de locaux ou secrétariat par exemple).
