Le droit public économique est une branche du droit public qui régit les activités économiques exercées par les personnes publiques (ou privées exerçant une mission d'intérêt général). Cette branche du droit s'applique notamment aux secteurs des services publics, des entreprises publiques et des contrats publics.
Les grandes règles du droit public économique comprennent :
- Le principe de la libre concurrence : ce principe garantit que les entreprises puissent exercer leurs activités économiques en concurrence libre et loyale sur un marché ouvert et transparent. L'État doit ainsi veiller à la protection de la concurrence en sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles.
- La réglementation économique : l'État peut réglementer certaines activités économiques pour protéger l'intérêt général, et assurer la sécurité et la santé publique. Il peut également réglementer les secteurs jugés stratégiques tels que l'énergie, les télécommunications ou les transports.
- La propriété publique : l'État peut être propriétaire d'entreprises publiques ou de biens stratégiques comme les ressources naturelles ou les infrastructures de transport. Il doit alors assurer leur gestion efficace et transparente dans l'intérêt général.
- La commande publique : l'État peut recourir à la commande publique pour répondre à ses besoins en biens et services. Les entreprises qui soumissionnent à des appels d'offres publics doivent respecter des règles de transparence et d'égalité de traitement.
- La fiscalité : l'État peut utiliser la fiscalité pour encourager ou décourager certaines activités économiques. Il peut ainsi instaurer des taxes environnementales pour inciter les entreprises à réduire leur impact sur l'environnement ou des taxes sur les produits de luxe pour financer les politiques sociales.
- Le contrôle des concentrations : l'État peut contrôler les opérations de concentration entre entreprises pour éviter la formation de monopoles ou d'oligopoles qui nuisent à la concurrence.
Ces règles du droit public économique visent à garantir une concurrence loyale, à protéger l'intérêt général et à assurer une gestion efficace des entreprises publiques.
