La justice compte DEUX juridictions : l’ordre administratif (litiges avec l’administration) et l’ordre judiciaire qui comprend :
- Juridictions civiles : TGI, TI
- Juridictions spécialisées : Conseil des prud’hommes, tribunal des affaires de sécurité sociale, tribunal de commerce
- Juridictions pénales : Cours d’Assise, tribunal correctionnel, tribunal de police.
Il est possible de faire appel, l’affaire est rejugée. Un pourvoi en cassation est possible, seule la bonne application des lois est contrôlée.
Le demandeur est celui qui saisit le tribunal, le défendeur, celui contre qui l’action est exercée.
La règle de droit ne peut pas contredire celle de niveau supérieur. Les sources de droit sont hiérarchisées selon l’ordre ci-dessous :
Traités internationaux et droit communautaire :
- Constitution française
- Lois
- Règlements (ordonnances, décrets, arrêtés)
- Conventions et accords collectifs du travail
- Jurisprudence
- Coutume, usages
- Doctrine.
