La création d’une entreprise nécessite de choisir un statut juridique tel que :

  • Auto entrepreneur
  • Entreprise individuelle
  • EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)
  • EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
  • SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle)
  • SARL (société à responsabilité limitée)
  • SNC (société en nom collectif)
  • SA (société anonyme)
  • SAS (société par actions simplifiée)

Les critères de choix sont fonction du régime social, fiscal, du mode de transmission, du degré de responsabilité …

La loi du 26 juillet 2005 permet à une entreprise en difficulté de mettre en œuvre une des 5 procédures suivantes :

  • Procédure du mandat ad hoc
  • Procédure de sauvegarde
  • Procédure de conciliation
  • Procédure de redressement judiciaire.
  • Procédure de liquidation.

Lorsqu’une entreprise dépose son bilan, elle déclare son insolvabilité auprès du Tribunal de commerce qui ouvre une procédure de redressement ou de liquidation selon le cas.