Il existe deux types de responsabilité :
La responsabilité pénale :
- Objectif : sanctionner un comportement fautif
- Fait générateur (origine) : Infraction à la loi pénalement répréhensible et constatée par un procès-verbal
- Etendue de la responsabilité : Fonction de la gravité de l’infraction, contravention, délit, crime
- Sanctions : Amendes et/ou emprisonnement prononcées par des juridictions pénales.
- Titulaire de l’action en justice : Le ministère public représenté par le procureur de la république
- Assurabilité : Non (contraire à l’ordre public)
La responsabilité civile :
- Objectif : réparer un préjudice subi
- Fait générateur (origine) : Fait (évènement) dommageable
- Etendue de la responsabilité : Fonction du dommage subi par la victime.
- Sanctions Dommages et intérêts prononcées par des juridictions civiles.
- Titulaire de l’action en justice : La victime
- Assurabilité : Oui
