Présentation du droit

Une source de droit correspond à l’acte qui crée la règle de droit.

On distingue principalement :

• La Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958 et son Préambule
• La loi votée par les députés et les sénateurs, promulguée par le Président de la République et publiée au journal officiel
  
• Les règlements de l'autorité administrative : décrets, arrêtés ministériels…
  
• Les conventions et traités internationaux ratifiés par la France
  
• Le droit communautaire et européen : Conventions, Traités, directives et règlements des instances européennes comme Traité sur l'union européenne ou la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950
  
• La jurisprudence, c'est-à-dire les décisions de justice rendues par les tribunaux et les cours qui appliquent une règle de droit à des situations de faits
  
• La coutume qui est l'usage général et prolongé d'une règle reconnue comme étant le droit, par exemple, le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (droit coutumier international).
  
  

En France, les sources de droit sont nombreuses et soumises à une hiérarchie que le juge doit respecter. Les sources écrites priment sur les sources non écrites. La France est un pays de droit écrit.

Au sommet de la hiérarchie, se situe la Constitution française. 
Toutes les autres sources de droit applicables sur le territoire français doivent donc la respecter.

La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle a été formulée par Hans Kelsen (1881-1973), théoricien du droit et auteur de la Théorie pure du droit.

L’organisation judiciaire repose sur :

• Le principe d’égalité : les justiciables ont un accès égal à la justice. Ils bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations, dès lorsqu’ils se trouvent dans la même situation.
• Le principe de gratuité : la justice est un service public financé par l’impôt. Néanmoins, le justiciable devra s’acquitter des frais de procédure ainsi que des honoraires des auxiliaires de justice (avocats, experts…). L’aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies d’avoir recours à la justice.
• Le principe de collégialité : les juges siègent à plusieurs. Il existe cependant des exceptions (juge de proximité, tribunal d’instance).
• Le droit à un procès équitable : tout justiciable doit être jugé par un juge indépendant et impartial, dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. Sauf exception (dans le cas d’un mineur par exemple), les débats sont publics.