Rôle des contrats entre l'entreprise et ses partenaires

Pour être valide, un contrat doit respecter simultanément 4 conditions. 

1. Les contractants doivent avoir la capacité juridique. Pour une personne physique, cela suppose d’être majeure ou mineure émancipée.
Exemple : un mineur ne peut pas acheter sur Internet. 

2. Les contractants doivent être consentants. L’accord de chacune des parties doit être donné volontairement et sans contrainte.
Exemple : le contrat de mariage qui demande le consentement des futurs époux. 

3. La cause doit être licite. La raison du contrat doit être autorisée par la loi.
Exemple : on ne peut pas vendre un objet dont on n’est pas propriétaire. 

4. L’objet du contrat doit être licite. L’objet doit être conforme à la loi, déterminé et possible.
Exemple : on ne peut pas signer un contrat de vente d’organes.

Chacune des parties du contrat a des obligations, c’est-à-dire qu’il existe un rapport juridique entre ces deux personnes en vertu duquel le créancier a le pouvoir d’exiger du débiteur l’accomplissement d’une prestation. On distingue trois types d’obligations. 

1. L’obligation de donner : il y a un transfert de propriété d’un bien.
Exemple : une vente sur Internet, le vendeur doit livrer un bien à l’acheteur. 

2. L’obligation de faire : une prestation doit être effectuée.
Exemple : un comptable doit effectuer une prestation pour son client. 

3. L’obligation de ne pas faire.
Exemple : la clause de confidentialité d’un contrat de travail. Le salarié s’engage à ne pas divulguer des informations sur l’entreprise à l’extérieur.

Dans les relations entre les professionnels, la signature d’un contrat est souvent précédée d’une phase, plus ou moins longue de négociations. Durant ces négociations, des avant-contrats peuvent être signés. 

• La promesse unilatérale est une promesse faite à une autre personne, qui l’accepte, de lui proposer en priorité la conclusion d’un contrat au cas où elle déciderait de conclure. L’autre partie peut finalement ne pas donner suite à l’opération.

Exemple : Pacte de préférence. 

• La promesse synallagmatique est un avant-contrat qui lie les deux parties pour la conclusion d’un contrat futur à condition souvent que ne se réalise un événement (délai, obtention d’un prêt, réalisation de travaux…). 

Exemple : Promesse de vente.

• Selon le mode de formation : le contrat formel respecte des formes tandis que le contrat consensuel est libre dans sa forme. 

• Selon le contenu des obligations : le contrat synallagmatique crée des obligations réciproques pour les parties, alors que le contrat unilatéral crée des obligations pour une des parties seulement. 

• Selon le mode d’exécution : le contrat instantané s’exécute en une seule fois, le contrat à exécution successive s’exécute de façon étalée dans le temps. 

• Selon la liberté de négociation : les parties négocient librement les conditions du contrat quand le contrat est de gré à gré ; le contenu est imposé et non négociable dans un contrat d’adhésion.