Imposition du revenu des particuliers

Base d’imposition : somme des revenus nets de chaque catégorie de revenus.

Principe de la progressivité de l’impôt : tempérament lié au quotient familial puisque les charges de famille sont prises en compte.

Personnes imposables : les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, l’IR est un impôt annuel unique (art 1 A du CGI). Les sociétés de personnes relèvent de l’IR (sinon IS).

Foyer fiscal : toutes les personnes membres d’un même foyer fiscal => imposition unique (rares exceptions, époux séparés de biens ne vivant pas sous le même toit, les époux en instance de divorce, un époux abandonné).

Principe de territorialité : toute personne domiciliée en France paye ses impôts en France. Pour cela, il faut remplir un des 4 critères suivants :

• La personne a un foyer (lieu de résidence de la famille) en France.

• La personne a son lieu de séjour en France (séjour de plus de 183 jours par an).

• La personne exerce une activité professionnelle principale en France.

• La personne a le centre de ses intérêts économiques (gestion de ses affaires, activités professionnelles…).

Les personnes étrangères sont imposables en France, si la source de leur revenu est française. (Certains aménagements par conventions internationales.)

Aucune définition du revenu dans la loi.

Le revenu imposable est :

• Le revenu annuel (année civile),

• Le revenu net (art 13, 1 du CGI => les revenus bruts diminués des dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu),

• Le revenu disponible : revenu encaissé (à la disposition du contribuable),

• Le revenu global : somme algébrique des revenus nets catégoriels soumis au taux progressif de l’IR.

Les revenus catégoriels :

• Les revenus du travail (traitements et salaires, les bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices industriels et commerciaux, et les revenus des gérants et associés),

• Les revenus du capital (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, régime des plus values des particuliers).

Les charges déductibles du revenu brut global sont prévues par la loi, elles doivent ne pas avoir déjà été déduites d’un revenu catégoriel, avoir été payées au cours de l’année d’imposition et être justifiées. Il s’agit des pensions alimentaires, des frais d'accueil de personnes âgées de + de 75 ans, certaines cotisations sociales, les versements pour les retraites du combattant…