L’imposition du résultat de l’entreprise

Le champ d’application de l’impôt sur les sociétés :

Les sociétés de capitaux sont redevables de l’IS, ainsi que certaines sociétés et collectivités exerçant des activités imposables. Sont imposées à l’IS, quelle que soit leur activité, les SAS, SA, SARL, SCA, les sociétés coopératives et leurs unions (hors exonérations propres). Les sociétés civiles exerçant une activité commerciale sont passibles de l’IS, à moins que l’activité commerciale soit accessoire à l’activité civile de la société. Certaines sociétés peuvent aussi opter pour l’IS.

Le principe de territorialité de l’IS :

Seuls les résultats des entreprises exploitées en France, sont soumis à l’impôt français. Inversement, les entreprises exerçant leur activité en dehors de la France échappent donc à l’IS français (art 209-I- 1° al du CGI).

Les conventions fiscales internationales en matière de sociétés internationales :

Les sociétés doivent avoir une activité stable, ainsi en présence de bénéfices ou de déficits réalisés à l'étranger, ceux-ci ne sont pas imposés ou déduits en France.

Les spécificités de l’IS relèvent essentiellement des modalités d’imposition des dividendes et de gestion des déficits fiscaux, le régime fiscal des jetons de présence, le régime des plus ou moins values professionnelles, le traitement fiscal des rémunérations attribuées aux associés et la déduction des intérêts de comptes courants, quand les avances sont acceptées au sein d’un groupe.

La période d’imposition correspond à l’exercice comptable (et non à l’année civile). Les résultats doivent être déclarés dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.

L’imposition des produits :

• Les produits d’exploitation sont les éléments du résultat qui relèvent de l’exploitation normale et courante de l’activité (art 434-2 du PCG).

• Les produits financiers :

• Les produits des filiales sont réservés aux sociétés mères imposables au taux normal de l’IS de plein droit ou sur option percevant des dividendes de leurs filiales, elles-mêmes redevables de l’IS.

• Les OPCVM, les sociétés relevant de l’IS doivent évaluer les parts ou actions d’OPCVM en leur possession à leur valeur liquidative à la clôture de chaque exercice. L’écart (gain latent ou perte latente) est compris dans les résultats imposables (art 209-OA du CGI).

La déduction des charges :

• Les charges d’exploitation : frais de personnel (rémunérations des dirigeants, avantages en nature…), jetons de présence, impôt et taxes.

• Les charges financières : intérêts en comptes courants d’associés.

• Les charges exceptionnelles : abandon de créance à caractère financier...

Calcul de l’IS : Calcul fait par l’administration en fonction des déclarations au titre de l’exercice (IS au taux normal = Résultat imposable au taux normal de l’exercice X  33,1/ 3 %)

• Le taux de 33,1 / 3% s’applique depuis les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 1993.

• À compter du 1^er janvier 2017, a été créé un taux normal de 28% qui s’applique. Cependant, le taux d'imposition est voué à une diminution progressive, donc il diffère en fonction des situations :

• Sociétés éligibles au taux réduit :
  Exercices ouverts en 2022, le taux est de 15% jusqu’à 38 120€ (plafond rehaussé  à 42 500 du bénéfice pour tous exercices clos à compter du 31 décembre 2022) et 26,5% au-delà ;
  Exercices ouverts en 2023, le taux est de 15% jusqu’à 42 500€ de bénéfices.

• Sociétés dont le chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’€ :
  Exercices ouverts en 2022, le taux est de 25% ;
  Exercices ouverts en 2021, le taux et de 26,5%.

• Sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’€ :
  Exercices ouverts en 2022, le taux est de 25% ;
  Exercices ouverts en 2021, le taux et de 27,5%.

Le paiement de l’IS :

Le paiement spontané de l’IS par la société. Le paiement se fait en 5 versements (4 acomptes : acomptes trimestriels, au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre) versés pendant l’exercice, et le solde de liquidation versé après la clôture de l’exercice).