La contrefaçon constitue une atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle. Il s’agit de reproduire ou d’utiliser, sans l’autorisation de son titulaire, une oeuvre protégée, un logiciel, un brevet d’invention, un dessin ou encore une marque de fabrique... En revanche, la copie d’un nom commercial n’est pas considérée comme une contrefaçon mais pourrait relever de la concurrence déloyale.
Plusieurs actions en justice permettent de sanctionner les faits de contrefaçon en différents domaines. Premièrement, il est possible d’engager la responsabilité civile du contrefacteur afin d’obtenir des dommages et intérêts.
Deuxièmement, la contrefaçon peut constituer un délit et donner lieu à des poursuites pénales contre des personnes physiques ou des personnes morales. Les peines prévues vont jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
Par ailleurs, la victime pourrait solliciter du président du TGI une “saisie-contrefaçon”, permettant d’ordonner en urgence la cessation de l’illicite par la mise sous main de justice de l’objet contesté.
