Contrat de travail et réglementations

Le règlement intérieur est un document écrit obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 20 salariés. Il retrace l’ensemble des règles que doivent suivre tous les salariés de l’entreprise, y compris les dirigeants. Il s’agit des règles générales de discipline, avec l’échelle des sanctions qui peuvent être appliquées, les règles en matière de sécurité et d’hygiène, comme l’interdiction de fumer dans les locaux, les dispositions relatives aux droits des salariés et à toutes les formes de harcèlement.

Son affichage dans un lieu accessible à tous les salariés est obligatoire.

Un règlement intérieur ne peut pas être plus défavorable aux salariés que la loi. Il ne peut donc imposer de restriction aux principes de liberté individuelle et collective comme la liberté d’expression, le droit de grève, etc. Enfin, les règles qu’il impose doivent être proportionnées et justifiées par la nature de l’activité de l’entreprise.

Il n’y a aucune définition légale du contrat de travail. C’est la jurisprudence qui le définit comme : « une convention par laquelle une personne physique, le salarié, met son activité professionnelle au service d’une autre personne morale ou physique, l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ».

Les éléments constitutifs du contrat de travail sont donc :

• la prestation de travail,
• la rémunération,
• la subordination juridique, qui en est le critère décisif, se caractérisant par le pouvoir de direction, de surveillance, d’instruction et de commandement de l’employeur à l’égard du salarié.

Si un micro-entrepreneur ne travaille que pour une seule entreprise et qu’il subit un lien de subordination (horaires imposés, tenue imposée, impossibilité d’aller travailler pour la concurrence, etc.), il peut faire requalifier son contrat de mission en contrat de travail auprès du tribunal des prud’hommes.

Un contrat de travail est un accord entre un employeur et un salarié. Le salarié s’engage à travailler sous la direction de l’employeur. L’employeur s’engage à lui verser une rémunération.

Le contrat de travail de droit commun est le Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Ce contrat n’a pas de durée limitée.

D’autres formes de contrats de travail existent :

• le Contrat à Durée Déterminée (CDD) : c’est un contrat de travail pour une durée prévue à l’avance, normalement moins de 18 mois ;
• le Contrat de Travail Temporaire (CTT) : l’entreprise sous-traite alors à une agence d’intérimaires qui lui fournit un salarié pour une durée limitée, normalement moins de 18 ans.

Il existe aussi des contrats de travail dits « aidés » : les contrats séniors, les emplois jeunes, les emplois tremplins, etc.

La rupture d’un seul contrat de travail peut être à l’initiative du salarié ou à l’initiative de l’employeur.

• À l’initiative du salarié :
  Le départ à la retraite pour un salarié qui a atteint l’âge légal de la retraite.
  La démission pour un salarié qui souhaite volontairement quitter l’entreprise.
• À l’initiative de l’employeur :
  Le licenciement peut être pour motif économique si l’entreprise n’a plus les moyens de payer ses salariés ou pour motif personnel si le salarié a commis une faute.
• À l’initiative du salarié et de l’employeur :
  Depuis 2008, le salarié et l’employeur peuvent s’accorder et signer une rupture conventionnelle du contrat de travail.

La rupture de plusieurs contrats de travail en même temps entre dans le cadre des procédures collectives.