Passif

Les sociétés acquièrent la personnalité morale lors de leur immatriculation au RCS. Dans les SARL, le capital doit être libéré d’au moins 1/5^e à la constitution et le solde dans les 5 ans. Cette proportion est de ½ dans les SA et SAS.

En cas de libération partielle, les comptes de passif suivant sont utilisés :

• 1011 – Capital souscrit, non appelé ;
• 1012 – Capital souscrit, appelé, non versé ;
• 1013 – Capital souscrit, appelé, versé.

En contrepartie les comptes 109 - Actionnaires, capital souscrit non appelé et le compte 4562 – Actionnaires, capital souscrit appelé, non versé.

Les versements anticipés sont inscrits en compte 4564 – Associés – versements anticipés.

En cas d’impayés des associés pour la libération du capital appelé, le compte 4566 – Actionnaires défaillants est utilisé. Après mise en demeure, la société vend les actions et fait supporter à l’actionnaire défaillant les frais et intérêts de retard.

Les frais de constitution peuvent être inscrits en immobilisation en compte 2011 (amortissement sur 5 ans maximum), mais la méthode de référence est l’inscription en charge.

Contrairement aux subventions d’exploitation (compte 74) et aux subventions d’équilibre (compte 7715), les subventions d’investissement peuvent être inscrites en capitaux propres.

Il s’agit d’aides dont bénéficie l’entreprise en vue d’acquérir ou de créer une immobilisation déterminée.

L’entreprise a le choix entre les constater comme des produits de l’exercice (compte 777 – Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice) et des ressources de financement (compte 131 – Subvention d’investissement).

Dans ce second cas, les subventions doivent être progressivement rapportées aux résultats (débit du compte 139 par le crédit du compte 777) selon les modalités suivantes :

• Subvention ayant financé une immobilisation amortissable : reprise au même rythme que l’amortissement fiscal de l’immobilisation. Fraction de subvention = Dotation X Subvention / Immobilisation ;
• Subvention ayant financé un élément non amortissable : étalement sur la durée d’inaliénabilité prévue au contrat ou à défaut en 10 fractions égales à partir de l’année d’obtention de la subvention.

Les créances et dettes en monnaie étrangère donnent lieu, lors du règlement, à la constatation de gains ou de pertes de change égale à la différence entre le cours de la devise à la date de facture et le cours de la devise à la date de règlement.

Pour les opérations de nature financière (prêts, emprunts), les gains de change sont inscrits en compte 766 et les pertes de change en 666, donc en résultat financier.

Pour les opérations commerciales (créances ou dettes), les gains de change sont inscrits en compte 756 et les pertes de change en 656, donc en résultat d’exploitation.

À la clôture, les gains latents (477 – écarts de conversion passif) et les pertes latentes (476 – écarts de conversion actif) doivent être enregistrés. Les pertes latentes doivent, en outre, être provisionnées.

Dans certains cas, la provision pour perte de change doit être limitée obligatoirement (couverture de change et emprunt en devises finançant une immobilisation) ou facultativement (position globale de change notamment).

Chaque année, les sociétés doivent voter en assemblée générale (AG) l’affectation de leurs résultats et de leur report à nouveau (RAN).

Pour les sociétés dont la responsabilité est limitée aux apports, la constitution d’une réserve légale est obligatoire. Chaque année, elle doit être dotée de 5% du montant du bénéfice jusqu’à ce qu’elle atteigne 10% du montant du capital. Les statuts peuvent également rendre obligatoire la constitution de réserves statutaires.

Les associés n’ont un pouvoir de décision en assemblée que sur le montant du bénéfice distribuable.

Bénéfice distribuable = Bénéfice de l’exercice – débiteur + RAN créditeur – Dotation à la réserve légale – Dotation réserve statutaire.

En cas de bénéfice distribuable, l’AG peut décider la constitution d’autres réserves et/ou le versement de dividendes. On distingue le premier dividende (ou intérêt statutaire) dont le montant est fixé par les statuts et le superdividende, dont le montant, identique pour chaque action, est décidé en AG.

Les pertes sont en principe affectées en RAN débiteur.