Les contrats informatiques

L'expression « contrat informatique » ne fait pas l'objet d'une définition légale ou réglementaire, ni d'un régime juridique particulier. Les contrats informatiques relèvent du droit commun des contrats.

L’article le plus important est l’article 1103 du Code civil selon lequel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Les parties sont obligées, comme elles le sont par les lois, c'est la force obligatoire du contrat. Il s’agit donc de tout contrat ayant pour objet une vente, une location et/ou une prestation de services, relative à un système informatique, ou à un élément intégré ou susceptible d'être intégré dans un tel système : matériel (ordinateurs, périphériques, équipements réseau...) ; logiciel (logiciel spécifiquement développé par un prestataire pour un client donné, ou progiciel standard).

Les contrats informatiques servent à définir les obligations du prestataire ou fournisseur informatique, et à prévoir les modalités de son intervention en cas de difficultés. Ces contrats comportent de nombreuses clauses communes, propres aux contrats informatiques, relatives notamment à la propriété intellectuelle, à la définition du périmètre technique du contrat, à la « réversibilité », à la protection des données, etc.

Les contrats informatiques les plus fréquents sont les contrats de vente ou de location de matériel informatique, les contrats de licence de logiciel, les contrats de maintenance de matériel ou de logiciel, les contrats d'intégration, les contrats de développement de logiciel, les contrats d'infogérance, les contrats d'externalisation, les contrats d'hébergement de site web.