L’entreprise et ses responsabilités

La responsabilité civile d’une entreprise, qui est une personne morale, désigne son obligation de réparer les dommages corporels, matériels ou immatériels qu’elle a causés à un tiers, par le biais des biens ou personnes qui en dépendent. Le droit de la responsabilité civile comporte toutes les règles qui définissent les conditions dans lesquelles les victimes d’un dommage peuvent obtenir réparation de celui qui est tenu pour responsable.

La responsabilité compte deux branches : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. La responsabilité contractuelle entre en jeu dès lors que les stipulations d’un contrat n’ont pas été respectées et que cela a produit un préjudice. La responsabilité délictuelle intervient à part de toute relation contractuelle, sitôt qu’un comportement (ou parfois une abstention) a engendré un préjudice pour autrui.

Les entreprises sont, par ailleurs, concernées par la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Celle-ci les oblige à prendre en compte activement certains enjeux sociaux et environnementaux dans leurs activités. En d'autres termes, la RSE est une mise en conformité avec le principe de développement durable. Une entreprise qui pratique la RSE va donc chercher à avoir un impact positif sur la société tout en étant économiquement viable.

La norme ISO 26000, standard international, définit le périmètre de la RSE autour de sept thématiques essentielles :

• la gouvernance de l’organisation ;
• les droits de l’homme ;
• les relations et conditions de travail ;
• la protection de l’environnement ;
• la loyauté des pratiques ;
• la protection des consommateurs ;
• les communautés et le développement local.

En outre, la question de la responsabilité du créateur et chef d’entreprise est importante. Celui-ci peut, en cas d'infraction, être condamné civilement, mais aussi pénalement. Les motifs pour lesquels sa responsabilité peut être engagée sont essentiellement les suivants :

• infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à l'entreprise (par exemple, les formalités de constitution ou de présentation des comptes sociaux) ;
• violation des statuts (non-respect d’une clause des statuts de l’entreprise) ;
• faute de gestion (notion très vaste, qui peut aller de la simple imprudence aux manœuvres frauduleuses) ;
• infraction aux obligations fiscales (mais le dirigeant ne répond pas personnellement des impôts que la société doit acquitter) ;
• infraction aux obligations sociales (la société doit payer des cotisations de Sécurité sociale) ;
• infraction aux règles de concurrence (le droit de la concurrence est une branche essentielle du droit de l’entreprise et la concurrence déloyale est sanctionnée).

Une personne morale telle qu’une entreprise peut être condamnée pénalement lorsqu'une infraction a été commise pour son compte par l'un de ses organes de direction ou par toute autre personne au titre d'une délégation de pouvoir. Les sanctions sont bien sûr adaptées : dissolution de la société, interdiction de faire appel public à l'épargne, d'exercer certaines activités. Le plafond maximum des amendes est cinq fois supérieur à celui applicable aux personnes physiques. Chaque personne morale peut être visée par un casier judiciaire mentionnant l'ensemble de ses condamnations. Ce fichier peut être obtenu par certains organismes comme l'Autorité des marchés financiers (AMF).