Droit des contrats et de la consommation

Le contrat électronique est un contrat ordinaire mais qui s’effectue dans l’univers virtuel qui oblige une adaptation des règles juridiques du droit des contrats (Code civil) et du droit de la consommation (Code de la consommation).

La loi du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l’économie numérique LCEN » transposant la directive européenne du 8 juin 2000 définit le commerce électronique comme « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance par voie électronique, la fourniture de biens et services ».

Le commerce électronique constitue donc une nouvelle technique de vente se caractérisant par l’immatérialité, l’interactivité et l’internationalité.

On dit que ces contrats sont « à distance » car vendeurs et acheteurs ne sont pas en présence l’un de l’autre.

Cette nouvelle technique de vente suppose donc de la part des professionnels, une obligation accrue d’information du consommateur (lois des 8 juin 2000 et 21 juin 2004, ordonnance du 15 juin 2005).

Pour être valable, le contrat électronique doit permettre à l’acheteur de vérifier le détail de sa commande, de corriger les éventuelles erreurs commises lors de la saisies des données, ainsi que le prix total de la commande. Le vendeur doit accuser réception de la commande, sans délai excessif, par mail. Il a ensuite 30 jours pour exécuter la commande.

L’obligation du double-clic dans les contrats « B to C » (premier clic pour passer la commande et le second pour la confirmer) n’est pas obligatoire pour les contrats conclus « B to B ».

Il existe 3 principaux moyens de paiement traditionnels : le paiement en espèces, le paiement par chèque et le paiement par carte bancaire.
Il existe aussi le paiement par virement.

• Le paiement en espèces (ou liquide) est possible mais réglementé : il peut être soit plafonné, interdit ou refusé. Les billets et pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui ne peuvent pas être refusés notamment pour rembourser une dette. C’est au payeur de faire l’appoint ce qui peut obliger le créancier à refuser le paiement s’il n’a pas suffisamment de monnaie à rendre. Il est parfois possible de refuser le paiement en espèces pour des raisons techniques (horodateurs par exemple) ou pour des raisons d’ordre public.
• Le paiement par chèque peut être refusé par le commerçant (à condition d’en informer clairement la clientèle) ou bien ce dernier peut exiger la présentation d’une ou 2 pièces d’identité. La durée de validité d’un chèque est de 1 an et 8 jours. Au-delà, il ne peut plus être encaissé. La rédaction d’un chèque obéit à des règles de forme.
• Le paiement par carte bancaire permet de faire des achats chez les commerçants mais également d’effectuer des achats à distance. La carte bancaire peut être nationale ou internationale. Les commerçants peuvent également refuser le paiement par carte à condition d’en avoir préalablement informé la clientèle. Le paiement par carte est irrévocable.