Les contrats spécifiques à l’entreprise

La notion d’entreprise est au cœur de notre système économique.

Pourtant l’« entreprise » n’est pas un sujet de droit (bien que le terme soit mentionné dans de nombreux textes, notamment en droit du travail, droit des entreprises en difficulté…).

L’existence de l’entreprise en droit passe par l’intermédiaire de techniques d’organisation :

• L’entreprise individuelle, qui est confondue avec la personne de l’entrepreneur.
• Les sociétés et groupements, qui ont une existence propre car ils sont dotés de la personnalité morale.

Article 1832 du Code civil :
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.
Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ».

La personnalité morale consiste à reconnaître à un groupement un statut comparable à celui des personnes physiques : il est susceptible d’avoir des droits et des obligations distincts de ceux de ses membres.

Les sociétés ont la personnalité morale à compter de leur immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

La personnalité morale permet aux sociétés d’avoir un nom, un domicile, une nationalité, un patrimoine et d’être juridiquement capables. Pour exercer leurs droits, les sociétés doivent cependant être représentées.

Le droit distingue d’un côté les sociétés de personnes et de l’autre les sociétés de capitaux. Entre les deux, se trouvent les sociétés hybrides.

• Dans les sociétés de personnes, les associés sont responsables indéfiniment des dettes de la société et les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’accord unanime des associés.
  
  
• Au contraire, dans les sociétés de capitaux, la responsabilité des associés est limitée aux apports et la cession des parts sociales est libre.

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée d’un seul associé.

La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Elle peut s’adapter à de nombreuses situations, d'où son surnom de société « passe-partout ».

La SNC ou société en nom collectif est une société moins répandue que la SARL, la SAS et la SA en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie qui pèse sur chacun de ses associés. Cette structure convient surtout aux porteurs de projet qui désirent créer une société fermée composée uniquement de personnes qu’ils connaissent bien et en qui ils ont confiance. Les parts sociales ne peuvent en effet être cédées, même entre associés, que si les associés le décident à l’unanimité, nonobstant toute clause contraire des statuts.

La SAS ou société par actions simplifiée ne peut pas faire d’offre au public de titres financiers.
Ses principales caractéristiques : une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité, pour les associés, d’aménager dans les statuts les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société.

La SA ou société anonyme est une société de capitaux : elle rassemble des personnes qui peuvent ne pas se connaître et dont la participation est fondée sur les capitaux qu’ils ont investis dans l’entreprise. Elle concerne donc les projets importants.

Lorsque les dirigeants ont commis des fautes de gestion qui ont conduit l’entreprise à la cessation des paiements, ceux-ci peuvent être sanctionnés soit financièrement, soit professionnellement.

La responsabilité civile et la responsabilité pénale des dirigeants peuvent également être engagées dans le cadre des procédures collectives.