En France les études mettent en évidence une inégalité dans l’accès aux soins avec des disparités territoriales importantes. L’État doit être le garant de l’égalité de l’accès aux soins à tous les usagers. Il en est de même concernant les moyens qui sont dispersés de façon inéquitable. La loi du 9 août 2004 a aménagé et réorganisé des dispositions amorcées par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, afin de simplifier et d’améliorer le fonctionnement des nombreuses instances impliquées dans la politique de santé publique.

Au niveau national

Le Haut conseil de la santé publique

Il a été créé par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et mis en place en 2007 (article 2). La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a modifié les missions du HCSP par la nouvelle rédaction de l’article L.1411-4 du Code de la santé publique.

Le Conseil national de santé publique

Il fusionne les missions du Comité national de la sécurité sanitaire et du Comité technique national de prévention.

L’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES)

C’est un établissement public administratif du ministère en charge de la santé. Il a pour mission de prévenir les comportements et les consommations à risques (obésité, tabagisme, alcoolisme, addiction aux stupéfiants...) par la conception et la mise en œuvre d'actions favorables à la santé comme l'incitation à l'activité physique, l'information sur les recommandations nutritionnelles ou la promotion de dispositifs de prévention comme : tabac info service, SOS amitié ou sida info service.

La Conférence nationale de santé (CNS)

Elle est l’espace de parole, de relais des demandes et des besoins de la population en termes d’état de santé, d’accès au système de santé et doit permettre de favoriser le dialogue entre les usagers, les professionnels, les autres acteurs et les responsables politiques.

Au niveau régional

Les conférences régionales ou territoriales de santé

Elles ont un rôle de concertation dans l’élaboration des objectifs de la région en prenant en compte les attentes des acteurs et des usagers du système de santé.

Le plan régional de santé publique

Il sert à recenser les actions et des programmes de santé de la région.

Le groupement d’intérêt public

Ce groupement organise autour de l’État, le partenariat de l’ensemble des acteurs impliqués dans le système de santé.