En matière de droit médical, l’arrêt Mercier datant de 1936 précise que le médecin n’a qu’une obligation de moyens : il n’a pas l’obligation légale de guérir, mais de soigner.
Le code de la santé publique précise que chaque médecin est responsable de ses actes devant ses pairs et ses patients.
- Le médecin a une responsabilité morale, administrative et pénale.
- Le médecin peut être condamné lors d’une faute de moyens employés (fautes techniques), d’une négligence (imprudence…) ou d’une infraction qui tomberait sous la loi pénale (violences…).
- Le médecin doit pouvoir soigner n’importe quelle personne et peut refuser de donner des soins (hors urgences) pour des raisons personnelles ou déontologiques.
- Le médecin ne doit pas faire de publicité.
- Le médecin doit fixer des honoraires corrects et recevoir dans un environnement propice.
- Le médecin doit veiller à la qualité de son exercice.
Secret professionnel : les médecins, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers et assistants de service social sont soumis au secret professionnel (ainsi que les étudiants). Les avocats, les policiers et gendarmes également.