Une règle de droit pénal entre en vigueur à la date qu'elle fixe ou, à défaut, un jour après sa publication au Journal Officiel.
En cas de conflit de loi dans le temps, le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle s’applique. Ainsi, cette loi nouvelle concernera tous les actes accomplis après son entrée en vigueur. Cependant, cela ne concerne que les règles pénales de fond (qui incriminent les infractions et fixent les peines), et non les règles pénales de forme (qui concernent les procédures).
En droit pénal, s’applique le principe essentiel de la non-rétroactivité de la loi nouvelle. Les nouvelles règles de droit pénal ne peuvent pas être appliquées à des faits commis avant leur entrée en vigueur. Concernant ces actes-là, c’est la loi ancienne qui continue de s’appliquer, même si ces infractions donnent lieu à un procès après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.
« Seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes », selon l’article 112-1 du Code pénal.
Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale se justifie à travers le principe de légalité. Si une loi nouvelle rétroagissait, on pourrait être condamné pour un acte légal au moment où on l’a commis.
L'application immédiate d'une loi pénale plus douce que la loi ancienne est l'exception la plus importante au principe de non-rétroactivité de la loi pénale. On l'appelle le principe de la rétroactivité in mitius. Une loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne ; elle s'applique rétroactivement à des actes accomplis avant son entrée en vigueur. Ce principe a été inventé par la jurisprudence et est maintenant affirmé à l'art. 112-1 al. 3 du Code pénal. Cette exception est une faveur pour la personne poursuivie. La raison en est que la société n'a plus intérêt à appliquer une peine plus sévère. Le législateur estime que l'ancienne peine n'est plus nécessaire à la société.
