En vertu du principe de territorialité de la loi pénale, la loi française s’applique dès lors que l’infraction a été commise sur le territoire français, peu importe la nationalité de l’auteur ou de la victime (article 113-2 alinéa 1 du Code pénal). Mais quand considère-t-on que l’infraction est commise sur le territoire français ? Très simplement, l’infraction est réputée commise sur le territoire français dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire (article 113-2 alinéa 2 du Code pénal). Il faut donc qu’au moins une composante de l’infraction ait eu lieu en France.
La loi pénale, en France, s'applique aux infractions dont l'un des éléments est commis sur le territoire français. La loi pénale vise à protéger l'ordre public, si bien qu’elle dépend du territoire sur lequel existe cet ordre public et sur lequel l’État peut exercer ses prérogatives de puissance publique, son monopole de la force.
Ensuite, la loi pénale française s'applique aussi aux crimes et délits commis à l'étranger par une personne française. Elle ne concerne toutefois les délits que dans la mesure où les faits sont incriminés par la législation du pays où ils sont commis. Il faut en outre que la victime dépose plainte pour que les poursuites s’engagent, ou bien qu’il y ait une dénonciation officielle de la part des autorités du pays de commission de l'infraction.
Enfin, la loi pénale française s'applique également aux crimes et délits punis d'emprisonnement dont la victime est française au moment de l'infraction. Ici aussi, la poursuite des délits, réservée au ministère public, n'est possible qu'après plainte de la victime ou dénonciation officielle des autorités du pays de commission de l'infraction.
Il faut ajouter qu’un principe de compétence universelle, prévue aux article 689 et suivants du Code de procédure pénale, est possible, mais il dépend des conventions internationales, notamment sur les crimes contre l'humanité et le terrorisme.
