Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux effectué devant le juge administratif à l’encontre d’une décision prise par l’administration. Il recouvre plusieurs caractéristiques :
- C’est un recours objectif. Il ne vise que l’annulation (la suppression rétroactive) de la décision, dans un souci de respect de la hiérarchie des normes.
- C’est un recours absolu. La décision du juge vaut erga omnes.
- C’est un recours ouvert même sans texte. Il est fondé sur le principe général du droit de la légalité des actes administratifs et la soumission de l’administration au droit (cf. CE, 17 février 1950, Dame Lamotte).
- C’est un recours qui suppose un intérêt à agir. Il ne constitue pas une actio popularis.
Le juge administratif examinera ainsi la légalité externe (les conditions formelles de la formation de l’acte) et la légalité interne (la légalité du fond de l’acte, la justesse de son contenu).
