Les règlements et les directives européens sont les deux actes de droit dérivé ayant une portée véritablement contraignante, contrainte qui s'exerce toutefois différemment.
Les règlements. Actes de droit dérivé « quasi-législatifs », ils se définissent selon les caractéristiques suivantes :
- une portée générale et obligatoire
- un effet direct
- ils s'imposent aux particuliers et aux institutions étatiques
Les directives. Actes de droit dérivé ayant une force contraignante moindre que les règlements, elles se définissent selon les caractéristiques suivantes :
- elles ne lient qu'au regard d'un objectif à atteindre
- l'absence d'effet direct
- elles requièrent une transposition dans l'ordre juridique interne des États
- elles ne s'adressent qu'aux États
On notera toutefois que les directives peuvent contenir des dispositions précises et inconditionnelles qui s'appliqueront malgré le défaut de transposition.
