Sont ici concernées les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, c’est-à-dire le fait de commettre volontairement des violences ayant entraîné la mort de la personne, sans avoir eu l’intention d’un tel résultat. Celles-ci sont punies de 15 ans de réclusion criminelle. Les causes d’aggravation de peine (jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle) sont le fait de porter sur des catégories de personnes légalement énumérées (comme les magistrats) ; l’appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; l’orientation ou identité sexuelle de la victime ; la présence de plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ; la préméditation ou le guet-apens ; l’usage ou la menace d’une arme.
30 ans de réclusion criminelle sont encourus lorsque la victime est un mineur de 15 ans ou moins et que les faits sont commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
Il faut ajouter les violences involontaires aggravées ayant entraîné une infirmité ou une mutilation permanente, c’est-à-dire le fait de commettre volontairement des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, sans avoir eu l’intention d’un tel résultat.
15 ans de réclusion criminelle sont encourus dès lors que les victimes appartiennent à certaines catégories légalement définies ; à raison de l’appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; à raison de l’orientation ou identité sexuelle de la victime, si l’infraction a été commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ; dès lors qu’il y a eu préméditation ou guet-apens ; et dès lors qu’il y a eu usage ou menace d’une arme.
20 ans de réclusion criminelle sont encourus si l’infraction touche un mineur de 15 ans ou moins et que les faits sont commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
