La transaction est régie par les articles 2044 à 2052 du Code civil. Dans un souci de clarification, l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a abrogé les articles 2047 et 2053 à 2058 du Code civil.
L’objectif de la transaction est de faciliter le règlement d’un litige. Il s’agit d’un mode de résolution amiable des conflits.
La transaction est définie à l’article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties, "par des concessions réciproques", terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit ».
Les conditions de la transaction
- Les conditions posées par l’article 2044 alinéa 1 du Code civil :
- une situation litigieuse,
- l’intention commune des parties de mettre un terme au litige né (transaction judiciaire) ou à naître (transaction extrajudiciaire),
- des concessions réciproques des deux parties.
- Une condition de fond : avoir la capacité de transiger (art. 2045 du C.civ).
- Une condition de forme : le contrat est rédigé par écrit (art. 2044 du C.civ). Toutefois, la jurisprudence a considéré que l’écrit était une condition de preuve et non de validité (Cass.civ. 1ère, 18 mars 1986).
Les effets de la transaction
La transaction entraine la renonciation des parties à tous droits, actions et prétentions qui seront précisément mentionnés dans le contrat de transaction (art.2048 du C.civ).
Elle interdit également aux personnes qui ont transigé de soumettre ensuite leur différend au juge (art. 2052 du C.civ).
