V. Arts. 1745 à 1794 de l’avant-projet de réforme.

La commission prévoit une réécriture complète des articles composant le chapitre III du titre VIII relatif au louage d’ouvrage et d’industrie.

Le contrat d’entreprise de droit commun


L’article 1710 du Code civil définit le contrat d’entreprise comme le contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.

Dualité d’objet : l’entrepreneur crée une valeur qu’il transmet.

Les trois éléments indispensables du contrat d’entreprise sont : l’exécution d’un travail (cela permet notamment de distinguer le bail et le contrat d’entreprise), l’indépendance (distinction entre le contrat d’entreprise et le contrat de travail) et l’absence de représentation (distinction entre le contrat d’entreprise et le mandat).

Le contrat d’entreprise est un contrat consensuel. Toutefois, le prix n’a pas besoin d’être déterminé ni même déterminable pour que le contrat soit valablement conclu malgré les termes de l’article 1710 du Code civil. Sa détermination peut se faire ultérieurement. En revanche, les parties peuvent faire référence à un devis, convenir à l’avance d’un prix forfaitaire ou faire référence à un barème horaire rendant le prix déterminable.

L’obligation principale de l’entrepreneur est d’exécuter lui-même la prestation et de livrer au maître de l’ouvrage le travail. Il est tenu par une garantie de conformité des biens qu’il utilise pour l’ouvrage. Toutefois, il peut faire appel à un sous-traitant (la sous-traitance est régie par une L. n°75-1334 du 31 décembre 1975). S’ajoute également des obligations secondaires : une obligation de conseil et une obligation de sécurité.
Les articles 1788, 1789 et 1790 du Code civil envisagent différemment la responsabilité de l’entrepreneur en cas de perte de la chose.

Le maître de l’ouvrage a l’obligation de payer le prix, coopérer avec son cocontractant et prendre réception de l’ouvrage achevé.
 
Le contrat d’entreprise prend fin en cas de :

  • réalisation des causes normales d’extinction du contrat (ex. : exécution des obligations de l’entrepreneur et du maître de l’ouvrage…) ;
  • mort de l’entrepreneur (art. 1795 du C.civ) ;
  • résiliation unilatérale par le maître de l’ouvrage dans les marchés à forfait (art. 1794 du C.civ).


Le cas particulier du contrat d’entreprise de construction


Si le contrat d’entreprise porte sur la construction d’un ouvrage immobilier, il répond :

  • aux règles de droit commun ;
  • aux règles spécifiques qui appartiennent au marché à forfait (art. 1793 du C.civ) et la responsabilité des constructeurs.