Les incidents d’instance sont envisagés au titre XI du livre 1er du CPC.
Les arts. 367 à 410 du CPC énumèrent quatre sortes d’incidents d’instance :
La jonction et la disjonction d’instance (arts. 367 et 368 du CPC)
La jonction d’instance a pour objet de faire instruire ou juger ensemble des instances distinctes (art. 367 du CPC) qui ont un lien de connexité et sont pendantes devant la même juridiction.
A contrario, la disjonction est un incident pouvant emporter une dissociation tant de l’instruction que du jugement des différentes demandes : art. 367 al.2 du CPC.
La jonction et la disjonction d’instance sont des mesures d’administration judiciaire (art. 368 du CPC). Elles ne sont pas susceptibles de recours.
L’interruption de l’instance (arts. 369 à 376 du CPC)
Il s’agit d’un incident qui affecte la poursuite de l’instance.
C'est l'événement qui affecte une partie ou son représentant qui l’empêche d’assurer correctement sa défense.
Les arts. 369 et 370 du CPC énumèrent les événements interrompant l’instance.
Pour qu'il soit interruptif, l’événement doit survenir ou être notifié avant l’ouverture des débats (art. 371 du CPC).
Le juge n’est pas dessaisi et peut inviter les parties à une reprise d’instance (art. 376 du CPC).
La suspension de l’instance (arts. 377 à 383 du CPC)
Incident qui affecte la poursuite de l’instance. À la différence de l’interruption de l’instance, les actes accomplis pendant la suspension ne sont pas affectés. En principe, la suspension ne fait qu’en suspendre les effets.
- Le sursis à statuer : art. 378 du CPC
- La radiation : art. 381 du CPC
- Le retrait du rôle : art. 382 du CPC
L’extinction de l’instance (arts. 384 à 410 du CPC)
- La péremption : arts.386 et s. du CPC
- Le désistement d’instance : arts. 394 et s. du CPC
- La caducité de la citation : arts 406 et 407 du CPC
- L’acquiescement : arts. 408 à 410 du CPC
