Le lien d’instance

En principe une instance née par une demande initiale formée par une personne à l’encontre d’une autre.

La demande initiale est formée par : assignation (art. 56 CPC) ou requête conjointe (arts. 54 et 57 CPC) ou requête (art. 57 CPC) ou déclaration au greffe de la juridiction ou la présentation volontaire des parties.

La réforme de 2019 a réduit les modes de saisine des juridictions civiles en supprimant la déclaration au greffe et la présentation volontaire des parties.

La notion de partie à l’instance n’est pas définie par le CPC. La doctrine s’efforce de la définir en proposant un critère formel relatif au lien juridique d’instance et un critère matériel relatif à la prétention. V. notamment à ce sujet : F. BUSSY, « la notion de partie à l’instance en procédure civile », D. 2003, p. 1376.

Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement ce qui est demandé (art. 5 CPC). L’objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties (art. 4 CPC).

Les principes directeurs de l’instance

V.  Chap. 1er du CPC intitulé « les principes directeurs du procès ».

  • Le principe du dispositif : les parties ont l’initiative du procès et en déterminent l’objet et les faits du litige. Ce principe conduit à ce que le juge doive trancher et ne puisse trancher que les points qui lui sont soumis.

  • Le principe du contradictoire : les arguments et pièces doivent être débattus entre les parties.


Le formalisme de l’instance
 

Les actes de procédure sont soumis à un formalisme (rédaction et notification des actes) et encadrés par des délais. En cas d’irrégularité, cela peut entraîner la nullité.

La résolution amiable des différends

V. Art. 127 du CPC.