L’imposition des produits (BIC)

Il existe 3 catégories d’activités imposables au titre BIC :

• les activités imposables par nature (achat de marchandises destinées à la revente… opération de commission, opérations de banque) ;
• les activité imposables par la disposition de la loi (article 35) (activités de marchands de biens et des lotisseurs, activités de promotion immobilières…) ;
• les activités agricoles ou commerciales imposables à titre accessoire d’activités industrielles et commerciales. Deux conditions :
  • l’activité commerciale doit être prépondérante,
  • il doit exister des liens étroits entre l’activité commerciale et l’activité non commerciale.

Personnes imposables : 3 catégories de personnes :

• Obligatoirement, les personnes physiques, exploitants individuels réalisant des activités imposables ;
• De plein droit : les associés personnes physiques des sociétés de personnes et assimilées, si la société a une activité industrielle et commerciale ;
• Sur option (pour 5 ans) et sous conditions, (50 salariés, ≤ 10 millions au total au bilan ou CA, et dont les droits sociaux détenus à hauteur de 50% par les personnes physiques et à hauteur de 34% par des personnes exerçant une fonction de direction), les associés de certaines sociétés en principe soumises à l’IS.

Principe de territorialité

Les règles de l’IR suivent la localisation du domicile fiscal du contribuable. Quand une personne relevant de la catégorie des BIC est domiciliée fiscalement en France, elle est redevable de l’impôt sur l’ensemble de ses bénéfices réalisés en France et à l’étranger.

Affectation du patrimoine de l’exploitant

L’exploitant individuel ne possède qu’un seul et unique patrimoine, que ses biens soient inscrits ou non au bilan. L’inscription de son patrimoine au bilan définit le patrimoine professionnel. L’imposition varie en fonction de l’affectation et du lien avec l’activité. Il existe 3 situations :

• Les produits et charges issus de biens qui sont inscrits au bilan et qui sont directement liés à l’activité de l’entreprise, sont automatiquement intégrés dans le calcul du résultat imposable aux BIC.
• Les produits et les charges issus de biens qui ne sont pas inscrits au bilan mais sont directement liés à l’activité de l’entreprise sont considérés comme partie intégrante du résultat de l’entreprise et doivent être rattachés au résultat imposable au BIC.
• Les produits et charges issus de biens étant inscrits au bilan non directement liés à l’activité de l’entreprise, et donc, non retenus pour la détermination du résultat imposable de l’entreprise. Ils sont rattachés à la catégorie de revenus correspondant à leur nature.

Règles d’imputation des déficits

Il est possible de déduire un déficit de l’activité professionnelle, soit du revenu global, soit, en cas d’insuffisance de ce dernier, du revenu global des années précédentes jusqu’à la 6^e incluse.