Le droit de la publicité hors médias

Les loteries sont interdites par la loi quand quatre conditions sont réunies :

• une publicité préalable à l’opération ;
• l’espérance d’un gain ;
• l’intervention du hasard pour désigner les gagnants ;
• une dépense pour pouvoir participer au jeu.

Si une seule condition n’est pas remplie, la loterie est légale.

Concernant les jeux-concours, les questions posées doivent présenter une certaine difficulté pour éviter qu’ils soient requalifiés en loteries. Les lots doivent être précisément définis et remis conformément aux conditions du concours.

Les ventes avec primes sont interdites. Une prime est un bien ou service remis gratuitement en cas de vente au consommateur d’un autre bien ou service.

Le Code de la consommation sanctionne pénalement le fait de « donner l'impression que le consommateur a gagné ou gagnera, en accomplissant tel acte, un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :
- soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;
- soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût ».

Le marketing direct consiste en l’envoi d’un message personnalisé au consommateur (courrier, e-mail, sms etc.). Le Code des postes et des communications électroniques interdit « la prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable ». Et le Code de la consommation sanctionne pénalement « les sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ».

Les manifestations commerciales organisées dans un parc des expositions doivent être déclarées par l’exploitant du parc dans le cadre d’un programme annuel.

Les manifestations commerciales organisées en dehors d’un parc des expositions doivent être déclarées à la préfecture au plus tard deux mois avant.

Les foires et salons ouverts au public sont considérés telles des ventes au déballage soumises à autorisation du maire qui doit être demandée au moins 3 mois avant.

Le parrainage ou sponsoring consiste en un soutien apporté par une entreprise à une personne, une activité ou un événement en échange d’une prestation publicitaire. Les droits et obligations des parties sont définis dans un contrat à durée déterminée. Par exemple, lorsqu’un sportif est parrainé par une marque, il s’engage à la faire apparaître sur ses équipements et à participer à certains événements.