La question de la compétence des collectivités territoriales est essentielle pour bien cerner leur domaine d’action. Une commune, un département ou une région n’agissent qu’au regard du cadre dans lequel elles s’inscrivent. Depuis la loi Matpam de 2015, les compétences des départements et régions sont fixées. La clause de compétence générale a été attribuée, en 2014, aux trois collectivités territoriales avant de leur être retirée en 2015 pour ne rester qu’entre les mains des communes.

La règle : une collectivité territoriale, comme toute administration, est soumise au droit. C’est-à-dire qu’elle ne peut agir qu’au regard d’une ou plusieurs règles qui lui attribuent des compétences. Sans quoi, tout ce que fait cette collectivité territoriale est illégal. C’est ainsi que, bien que les communes disposent d’une « clause de compétence générale », elles ne peuvent intervenir sur les matières propres à l’État comme la diplomatie, la sécurité nationale, l’armée ou la monnaie. Si cela se produit, l’autorité de tutelle qui contrôle les communes, le préfet, leur demandera de retirer tous les actes pris à cet effet. Il peut également saisir le juge administratif qui annulera toutes les dispositions prises illégalement.

La décentralisation au cœur de la question de la compétence

Bien que l’article 72 de la Constitution précise de manière très explicite que « les collectivités s’administrent librement par des conseils élus », cette liberté a des limites. Le corollaire à cette « liberté » est la personnalité juridique qui les caractérise de même que leurs compétences propres.

Les communes disposent de la clause de compétence générale, c’est-à-dire qu’elles sont compétentes dans toutes les matières. Pour autant qu’il s’agisse de l’intérêt communal local. Cependant, elles ne peuvent empiéter sur une compétence de l’État (justice, monnaie, affaires étrangères...) ou sur une compétence qu’elles ont perdue et confiée à un EPCI.

Les départements ont des compétences en matière :

  • d’action sociale, vocation prioritaire du département (revenu de solidarité active, RSA ; allocation personnalisée d’autonomie, APA ; gestion des services de protection maternelle et infantile, PMI ; aide aux personnes handicapées, ASE, etc.) ;
  • de grands équipements et de voirie (gestion des routes départementales, ports, aérodromes) ; 
  • d’enseignement (gestion des collèges) ;
  • d’aménagement rural (remembrement).


Les régions disposent, elles, des compétences suivantes :

• aménagement et développement du territoire ;
• gestion des lycées ;
• climat, qualité de l’air et énergie ;
• modes de transports ;
• soutien à l’enseignement supérieur et la recherche.

Conséquences de la violation de la compétence par une collectivité territoriale 

Le préfet, comme tout administré, peut soit demander à la collectivité territoriale de retirer les actes pris illégalement, soit saisir le juge administratif en vertu de l’incompétence de l’administration à agir (il s’agit du « déféré préfectoral »).